Art. 4

En vigueur depuis le 16 nov. 2020

Article 4 Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er de la présente décision peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

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