Art. 4

En vigueur depuis le 15 janv. 2021

Article 4 L’autorisation par un État membre de procéder à une exportation de marchandises visée à l’article 2 requiert un certificat d’utilisateur final ou des documents appropriés ayant fait l’objet d’une vérification approfondie et signés par l’utilisateur préalablement à cette autorisation.

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