DECISIONE·n° 38·15 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/38
DÉCISION (PESC) 2021/38 DU CONSEIL - du 15 janvier 2021 - établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions
En vigueur depuis le 15 janvier 2021 11 articles 1 version historisée
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