Art. 11
Visites organisées directement
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article 11
Visites organisées directement
1. Dans le cadre de projets spécifiques, les ANS ou les ASD compétentes et l’autorité de sécurité de la Commission peuvent convenir d’une procédure permettant au responsable de la sécurité du visiteur et au responsable de la sécurité de l’établissement à visiter d’organiser directement des visites pour une subvention classifiée spécifique. Un modèle du formulaire à utiliser à cette fin figure à l’annexe III, appendice C. Cette procédure exceptionnelle est définie dans les ISP ou dans le cadre d’autres arrangements spécifiques. En pareil cas, les procédures prévues à l’article 9 et à l’article 10, paragraphe 1, ne s’appliquent pas.
2. Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont organisées directement entre l’entité d’envoi et l’entité d’accueil sans qu’il soit nécessaire de suivre les procédures prévues à l’article 9 et à l’article 10, paragraphe 1.
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