Art. 11
Surveillance et obligations en matière de compte rendu
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 11
Surveillance et obligations en matière de compte rendu
Les agences sont soumises à la surveillance de la Commission et rendent régulièrement compte de la mise en œuvre des programmes ou parties de programmes de l’Union dont elles sont chargées, selon les modalités et la fréquence précisées dans les décisions portant délégation aux agences instituées par la présente décision et adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003.
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