Art. 24

Abrogation

En vigueur depuis le 12 févr. 2021

Article 24 Abrogation 1. Les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE de la Commission sont abrogées avec effet au 1er avril 2021. 2. Les références aux décisions abrogées s’entendent comme faites à la présente décision.