Art. 23
Date de la mobilité du personnel
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 23
Date de la mobilité du personnel
1. Le personnel visé aux articles 17 à 21 est transféré à l’agence correspondante avec effet au 1er avril 2021.
2. Aux fins du respect du préavis prévu à l’article 47 du RAA, les agents contractuels et les agents temporaires visés aux articles 18, 19 et 21 qui refusent d’être transférés à l’agence correspondante instituée par la présente décision sont transférés à cette agence et continuent d’effectuer leurs tâches jusqu’à la fin du préavis.
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