Art. 21.tit_1
Suppression de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et mesures transitoires
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:173:oj#art-21.tit_1