Art. 19

Transfert entre agences du personnel d’appui qui n’est pas affecté à un programme spécifique

En vigueur depuis le 12 févr. 2021

Article 19 Transfert entre agences du personnel d’appui qui n’est pas affecté à un programme spécifique 1. Les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 5, s’appliquent au personnel d’appui de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation qui n’est pas affecté à un programme spécifique. Ce personnel est transféré à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME ou l’Agence exécutive européenne pour la recherche selon son choix et en fonction du nombre d’emplois attribués à ces agences. 2. Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et de l’ancienne Agence exécutive pour la recherche qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique. 3. Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.

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