Art. 17.tit_1
Transfert de fonctionnaires détachés entre agences
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:173:oj#art-17.tit_1
Transfert de fonctionnaires détachés entre agences
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2021:173:oj#art-17.tit_1