Art. 21
Suppression de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et mesures transitoires
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 21
Suppression de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et mesures transitoires
1. L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation cesse d’exister à partir du 1er avril 2021 et, par la suite, elle est supprimée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 et aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
2. Le personnel de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation est transféré conformément à l’article 17, paragraphes 2 à 7, à l’article 18, paragraphes 2 à 5, et à l’article 19. Ce personnel a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. Le personnel qui refuse d’être transféré à l’agence instituée par la présente décision et qui, afin d’effectuer le préavis visé à l’article 47 du RAA, continue d’effectuer ses tâches reprises par cette agence a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 jusqu’à la fin de la période de préavis.
3. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique reprend de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation toute activité d’appui qui n’est pas rattachée à un programme spécifique.
4. L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche reprennent l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités reprises de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités d’appui visées au paragraphe 3.
5. Les deux liquidateurs nommés par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 vérifient et confirment que toutes les activités de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation ont pris fin ou sont reprises, et que tous les actifs et passifs restants ont été repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche. Les liquidateurs déterminent le résultat net de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation après liquidation. Ils prennent ensuite acte de sa suppression.
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