Art. 22
Période de transition pour l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 22
Période de transition pour l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
1. La Commission gère l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique jusqu’à ce que celle-ci ait la capacité opérationnelle d’exécuter son propre budget.
2. Aux fins du paragraphe 1, le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire exerce les fonctions de directeur par intérim et s’acquitte de l’ensemble des tâches attribuées au directeur.
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