Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:698:oj#art-10