DECISIONE·n° 698·30 avril 2021
Decisione (UE) 2021/698
DÉCISION (PESC) 2021/698 DU CONSEIL - du 30 avril 2021 - sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC
En vigueur depuis le 30 avril 2021 10 articles 1 version historisée
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