Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article premier
L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 400 000 000 SEK effectuée par la Suède au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par la Suède en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
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