Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article 4
1. La Suède récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.
2. Le Danemark récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 2.
3. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement.
4. Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (107) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (108).
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