Art. 5

En vigueur depuis le 10 sept. 2021

Article 5 1. La récupération des aides visées aux articles 1er et 2 est immédiate et effective. 2. La Suède et le Danemark veillent à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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