Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article 2
L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 267 000 000 SEK effectuée par le Danemark au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par le Danemark en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
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