DECISIONE·459·10 septembre 2021

Decisione (UE) 2022/459

DÉCISION (UE) 2022/459 DE LA COMMISSION - du 10 septembre 2021 - relative aux aides d’État SA. 49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA. 53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S - [notifiée sous le numéro C(2021) 6568] - (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 septembre 2021 7 articles 1 version historisée
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