Art. 44
Libre accès des produits originaires
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 44
Libre accès des produits originaires
1. Les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation.
2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont définies à l’annexe II.
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