Art. 45
Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 45
Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
1. L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit qui sont justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
3. Les interdictions ou restrictions visées au paragraphe 2 ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée des échanges en général.
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