Art. 47
Non-discrimination
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 47
Non-discrimination
1. L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM n’exercent aucune discrimination entre les États membres.
2. Conformément à l’article 66, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 45, paragraphe 2, de ses articles 46, 49, 50 et 52 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.
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