Art. 49
Retrait temporaire de préférences
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 49
Retrait temporaire de préférences
Lorsque la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l’État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin de veiller à la bonne mise en œuvre de la présente décision. Si les consultations n’aboutissent pas à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe III.
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