Art. 15
Confidentialité
En vigueur depuis le 10 nov. 2021
Article 15
Confidentialité
Les membres du conseil d’administration, le secrétariat et les groupes de travail des piliers respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union, énoncées à l’annexe de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (5). En cas de manquement à ces obligations, la Commission prend les mesures appropriées.
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