Art. 2
Certains dépôts détenus auprès de la BCE et rémunérés conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4)
En vigueur depuis le 12 sept. 2022
Article 2
Certains dépôts détenus auprès de la BCE et rémunérés conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4)
1. Les comptes suivants tenus auprès de la BCE sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu:
a)
les comptes tenus conformément à la décision 2003/797/CE (BCE/2003/14) de la Banque centrale européenne (4), la décision 2011/115/UE (BCE/2010/31) de la Banque centrale européenne (5), la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) de la Banque centrale européenne (6) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (7);
b)
les comptes tenus conformément à la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4).
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.
3. Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (8), aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas le montant excédant 20 milliards d’euros est rémunéré au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu.
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