Art. 11
Contrôles et inspections
En vigueur depuis le 30 sept. 2022
Article 11
Contrôles et inspections
1. Les autorités compétentes opèrent des contrôles administratifs sur toutes les demandes d’autorisation afin d’évaluer le respect des conditions prévues aux articles 7, 8 et 9. Lorsqu’il est démontré que ces conditions ne sont pas remplies, les autorités compétentes rejettent la demande et le demandeur est informé des motifs du refus.
Au moins 5 % des exploitations herbagères couvertes par des autorisations sont soumises à des contrôles administratifs par les autorités compétentes concernant l’utilisation des sols, le nombre d’animaux et la production d’effluents.
2. Les autorités compétentes établissent un programme d’inspection sur place des exploitations herbagères couvertes par des autorisations, sur la base d’une analyse des risques et à une fréquence appropriée. Le programme tient compte des résultats des contrôles effectués lors des années précédentes, des résultats des contrôles aléatoires généraux de la législation transposant la directive 91/676/CEE, ainsi que de toute autre information pouvant indiquer le non-respect des conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la présente décision.
Au moins 5 % des exploitations des exploitations herbagères couvertes par des autorisations sont soumises à des inspections sur place visant à déterminer si les conditions définies aux articles 7, 8 et 9 sont respectées. Ces inspections sont complétées par les inspections et les contrôles prévus à l’article 4, paragraphe 6.
3. S’il est établi au cours d’une année quelconque qu’une exploitation herbagère couverte par une autorisation n’a pas respecté les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9, le titulaire de l’autorisation est sanctionné conformément aux règles nationales et ne peut pas bénéficier d’une autorisation l’année suivante.
4. Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect des conditions de l’autorisation accordée en vertu de la présente décision.
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