Art. 6
Octroi des autorisations
En vigueur depuis le 30 sept. 2022
Article 6
Octroi des autorisations
Les autorisations accordées aux exploitations herbagères en vue de l’épandage d’une quantité plus élevée d’effluents d’élevage d’herbivores dans les exploitations herbagères, y compris les effluents d’élevage excrétés par les animaux eux-mêmes, sont accordées sous réserve des conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9.
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