Art. 1

En vigueur depuis le 5 déc. 2022

Article premier Les présentes règles établissent la procédure à suivre pour l'exécution du budget et pour la reddition et la vérification des comptes conformément à l'article 35 du traité instituant la Communauté des transports (ci-après dénommé "traité") (1).

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