Art. 47
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 47
1. Le paiement des dépenses s'appuie sur la démonstration que l'action correspondante a été réalisée conformément à l'acte de base et couvre une des opérations suivantes:
a)
un paiement de la totalité des montants dus;
b)
un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:
i)
un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements,
ii)
un ou plusieurs paiements intermédiaires,
iii)
un paiement de solde des montants dus. Les préfinancements sont imputés pour tout ou partie sur les paiements intermédiaires.
La totalité du préfinancement et des paiements intermédiaires s'impute sur le paiement des soldes.
2. La comptabilité distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 1 au moment de leur exécution.
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