Art. 49

En vigueur depuis le 5 déc. 2022

Article 49 La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique. Pour les procédures de passation de marchés d'une valeur totale inférieure au seuil fixé dans la directive 2014/24/UE, des règles détaillées sont énoncées à l'annexe I des présentes règles financières.

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