Art. 10

Dispositions financières

En vigueur depuis le 3 août 2023

Article 10 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au pilier civil pour les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 1 075 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil. 2. Toutes les dépenses pour le pilier civil sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par le pilier civil de l’initiative est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique à des biens achetés par le pilier civil. Sous réserve d’approbation par la Commission, le pilier civil peut conclure avec des États membres, les pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux au pilier civil. 3. Le pilier civil est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, le pilier civil signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l’initiative. 4. Le pilier civil rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, en ce qui concerne les activités financières entreprises dans le cadre de l’accord visé au paragraphe 3. 5. Les dépenses liées au pilier civil sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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