Art. 15
Dispositions financières
En vigueur depuis le 3 août 2023
Article 15
Dispositions financières
1. Les coûts communs du pilier militaire sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.
2. Le montant de référence financière pour les coûts communs du pilier militaire pour la période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 179 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 15 % pour les paiements. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:1599:oj#art-15