Art. 5

Mesure de compensation

En vigueur depuis le 23 août 2023

Article 5 Mesure de compensation 1. Un architecte d'un État membre de l'Union européenne qui souhaite entreprendre et exercer des activités d'architecture dans une juridiction hôte du Canada entreprend et achève avec succès un cours de préinscription en ligne de dix heures afin de satisfaire aux exigences en matière de connaissances spécifiques au domaine en ce qui concerne la réglementation du bâtiment les documents de construction, la gestion des contrats et l'exercice de la profession. La demande visée à l'article 6, paragraphe 1, comprend les frais de participation au cours. Les exigences et modalités du cours de préinscription en ligne sont exposées à l'appendice II. 2. Le cours de préinscription en ligne n'excède pas ce qui est proportionné pour remédier aux écarts de connaissances spécifiques au domaine entre les États membres de l'Union européenne et les provinces et les territoires du Canada. Il ne constitue pas un élément déraisonnable dissuadant les architectes de demander la reconnaissance et il ne retarde indûment ni ne complique l'accès aux activités professionnelles ou l'exercice de celles-ci pour les architectes visés au paragraphe 1 du présent article. Il est possible de repasser jusqu'à trois fois les modules d'examen du cours de préinscription en ligne, dans les trois mois suivant le premier accès au cours. 3. Le cours de préinscription en ligne ne peut constituer une exigence que pour les architectes visés au paragraphe 1 du présent article, qui souhaitent obtenir, pour la première fois, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles par une juridiction hôte du Canada. 4. L'Union européenne se réserve le droit d'introduire un cours de préinscription en ligne équivalent. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliqueraient à un tel cours en ligne, à l'exception des exigences et modalités de l'appendice II, sous réserve de modifications nécessaires.

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