DECISIONE·n° 2467·23 août 2023

Decisione (UE) 2023/2467

DÉCISION (UE) 2023/2467 DU CONSEIL - du 23 octobre 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles créé par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes

En vigueur depuis le 23 août 2023 16 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Effets de la reconnaissance Art. 3.tit_1Effets de la reconnaissance Art. 4Exigences pour la reconnaissance Art. 4.tit_1Exigences pour la reconnaissance Art. 5Mesure de compensation Art. 5.tit_1Mesure de compensation Art. 6Procédures de reconnaissance Art. 6.tit_1Procédures de reconnaissance Art. 7Exercice des activités d'architecture dans une juridiction hôte Art. 7.tit_1Exercice des activités d'architecture dans une juridiction hôte Art. 8Mise en œuvre Art. 8.tit_1Mise en œuvre

Voir le sommaire complet