Decisione (UE) 2023/2467

DÉCISION (UE) 2023/2467 DU CONSEIL - du 23 octobre 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles créé par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes