Art. 4

En vigueur depuis le 14 sept. 2023

Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» et le groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2029.

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