Art. 5
En vigueur depuis le 14 sept. 2023
Article 5
1. À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» le numéro de code «047».
2. À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» le numéro de code «055».
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