Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2023
Article 2
1. Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre du projet visé à l’article 1er est confiée à l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA).
3. Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le BAFA.
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