Art. 5

En vigueur depuis le 13 nov. 2023

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire quatorze mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si l’accord nécessaire n’a pas été conclu avant l’expiration de ce délai.

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