DECISIONE·n° 2539·13 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2539
DÉCISION (PESC) 2023/2539 DU CONSEIL - du 13 novembre 2023 - à l’appui d’un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
En vigueur depuis le 13 novembre 2023 5 articles 1 version historisée
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