Art. 11
Coûts du prêt
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article 11
Coûts du prêt
1. Tous les coûts, y compris ceux liés à la gestion des risques de taux d’intérêt et des autres risques financiers, exposés par l’Union dans le cadre de l’emprunt de fonds destinés aux prêts sont supportés par le pays bénéficiaire, conformément à l’article 220 du règlement financier et aux actes de base correspondants, et sont calculés selon une méthode définie dans la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2545, complétée par des lignes directrices spécifiques, dans le plein respect des principes de transparence et d’égalité de traitement.
2. Tous les coûts liés aux produits dérivés exposés par l’Union sont supportés par le pays bénéficiaire.
3. Ces coûts sont régulièrement facturés au pays bénéficiaire.
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