Art. 9

Opérations de prêt

En vigueur depuis le 12 déc. 2023

Article 9 Opérations de prêt Les opérations de prêt sont réalisées conformément aux règles spécifiques énoncées dans l’acte de base correspondant, ainsi qu’aux conditions fixées dans les accords de prêt conclus entre la Commission et le pays bénéficiaire conformément audit acte de base.

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