Art. 13
Établissement de rapports sur la réalisation des opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article 13
Établissement de rapports sur la réalisation des opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt
La Commission établit deux fois par an un rapport sur tous les aspects de sa stratégie d’emprunt, de gestion de la dette et de gestion de la liquidité, tels que la base juridique, l’encours des obligations et des titres de créance, la structure des échéances, les subventions et prêts décaissés, le calendrier de remboursement des prêts décaissés, le coût du financement et le montant que la Commission a l’intention d’émettre au cours du semestre à venir. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil.
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