Art. 2

En vigueur depuis le 13 févr. 2024

Article 2 Le modèle de garantie publique, accordé par les États, ainsi que le RAP 1991-2001, accordé par le Danemark, constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium, et donc en faveur du consortium. Cette aide constitue une aide existante.

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