Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2024
Article 3
Les avantages découlant de l’AMO 1999-2007 accordé par le Danemark constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium, et donc en faveur du consortium. Cette aide constitue une aide existante dans la mesure où elle a été octroyée avant le 21 février 2004.
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