Art. 4

En vigueur depuis le 13 févr. 2024

Article 4 Les avantages découlant de l’AMO 1999-2007, dans la mesure où ils ont été accordés à compter du 21 février 2004, les avantages découlant de l’AMO 2008-2015 et les avantages découlant du RAP 2013-2015 constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium, et donc en faveur du consortium. Cette aide constitue une aide nouvelle qui a été illégalement mise à exécution par le Danemark en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui est incompatible avec le marché intérieur.

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