Art. 7
En vigueur depuis le 13 févr. 2024
Article 7
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Danemark communique les informations suivantes:
a)
le montant total de l’aide visée à l’article 4, reçue par l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents démontrant que l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium a été condamnée à rembourser l’aide.
2. Le Danemark tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 4. Il soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit également des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2467:oj#art-7