Art. 5
En vigueur depuis le 13 févr. 2024
Article 5
1. Le Danemark récupérera l’aide visée à l’article 4 auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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