Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2024
Article premier
Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, tel que modifié, l’exemption prend effet à partir de la date de réception des demandes d’exemption respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées dans le tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Parties exemptées
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
C557
Berria Bike S.L.
Calle Blasco de Garay 19,
02600 Villarrobledo, Espagne
30.3.2022
C860
Profil Bicycles CZ s.r.o.
Hněvotín 31,
783 47 Hněvotín, Tchéquie
20.2.2022
C863
Decathlon Sp. z o.o.
ul. Geodezyjna 76,
03-290 Warszawa, Pologne
21.3.2022
Historique des versions
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