Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2024
Article 2
Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées dans le tableau du présent article.
Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.
Parties en cours d’examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
899I
Adrisport sas
Z.A. de Bellevue 7,
56390 Colpo, France
21.4.2023
899M
Delta Sport Sp. z o.o.
Strzała, ul. Zamiejska 17,
08-199 Siedlce, Pologne
22.5.2023
Historique des versions
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