Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2024
Article 3
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties mentionnées dans le tableau du présent article.
Le droit étendu est perçu à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Parties pour lesquelles la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
C991
Bicicletas Mendiz S.A.
Calle Zuazobidea 22,
01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne
26.10.2022
C896
Cyclision s.r.o.
Štefánikova 68,
921 01 Piešťany, Slovaquie
8.8.2022
Historique des versions
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